Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du 18 septembre 2009


Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
- Les conditions générales de vente et d'utilisation détaillées ci-dessous, régissent
  les relations contractuelles entre tout utilisateur professionnel ou particulier du
  site netoccasion.fr (ci-après désigné "utilisateur") et la société NETACLIC SARL au
  capital de 7 500 €, dont le siège est situé au 22, rue principale F-57880 VARSBERG
  et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous
  le numéro 511 950 693 (ci-après désignée "NETACLIC").
- NETACLIC se réserve le droit de modifier sans notification préalable les présentes
  conditions générales d'utilisation.
- La poursuite de la navigation sur le site netoccasion.fr vaudra acceptation des modifications
  qui seraient intervenues.
- La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux
  français seront seuls compétents.

Article 2 : Définition du produit 
- netoccasion.fr un service de base de données de petites annonces automobiles permettant aux
  acheteurs potentiels de contacter les vendeurs ayant déposés une annonce sur le
  site netoccasion.fr
- Sauf accord préalable, le dépôt d'une annonce est réservé aux utilisateurs habitants
  de France, Belgique, Luxembourg.
- Les annonces déposées sur netoccasion.fr peuvent également être diffusées sur des sites
  Internet partenaires de NETACLIC ou propriétaire de NETACLIC tel que sans que cette liste
  soit limitative: netoccasion.eu, netoccasion.be, netoccasion.lu.

Article 4 : Prix 
- Les prix de nos services sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande.
- Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour les particuliers.
- Les prix sont indiqués hors taxes pour les professionnels.
- Accès « Mon espace perso » : l'Utilisateur est expressément informé que l'accès à
  « Mon espace perso » est réservé aux particuliers.
- Accès « Mon espace pro » : l'Utilisateur est expressément informé que l'accès à
  « Mon espace pro » est réservé aux professionnels.
- Le dépôt d'une annonce est payant pour un professionnel.
- Le dépôt d'une annonce est gratuit sur le site netoccasion.fr pour un particulier.
- Les annonces sont soumisent à validation, aussi NETACLIC se réserve le droit de refuser
  une annonce qui ne serait pas en conformité avec la législation en vigueur ou qui ne
  serait pas en conformité avec l'objet ou le but du site netoccasion.fr .
- Certaines options sont payantes pour les professionnels.
- Certaines options sont payantes pour les particuliers.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation 
- L'utilisateur a moyens d'effectuer son paiement par : carte bancaire, virement bancaire.

Article 6 : Justifications
- NETACLIC se réserve le droit de demander toutes justifications utiles concernant l'identité
  de l'utilisateur.
- Faute de recevoir une réponse dans les 10 jours, le compte de l'utilisateur pourra être
  supprimé.

Article 7 : Responsabilités 
- Le présent contrat est soumis au droit français.
- NETACLIC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion
  de cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.
- En cas de problème d'un service acheté et payé, l'utilisateur dispose de deux mois à compter
  de la date d'achat pour se manifester auprès de NETACLIC.
- Seul l'utilisateur est responsable du dépôt et du contenu de son annonce.
- Ni netoccasion.fr, ni NETACLIC, ni dans un sens plus large un site Internet partenaire qui diffuse
  les annonces n'est responsable des annonces déposées, ni de l'execution d'une vente. 
  Il appartient aux acheteurs et aux vendeur de vérifier les solvabilités et les identités lors
  d'une transaction.
- La responsabilité de NETACLIC ne serait être recherchée au titre de l’information et des services
  proposés sur le site, les informations et services engage la seule et entière responsabilité de
  l'utilisateur, et s’effectue sous le propre contrôle de l'utilisateur.

Article 8 : Disponibilité des services
- NETACLIC s'éfforce de maintenir disponible le site netoccasion.fr 7j/7 et 24h/24
- L'accès peut cependant être interrompu à des fins de:
  * maintenance
  * modification
  * sécurité
  * et toutes autres raisons valable.
- NETACLIC ne peut être tenu responsable des ces interruptions et des conséquences qui pourraient en
  découler.

Article 9 : Droit de rétractation 
- L'utilisateur a la possibiliter de supprimer une annonce depuis son compte personnel.
- La supression d'une annonce ne fera nullement l'objet d'un remboursement.
- Le professionnel peut résilier son abonnement à l'accès « espace pro » tel que prévu dans son contrat.
- En cas de changement tarifaire ou contractuel et en cas de changement de son abonnement à la hausse,
  au delà de la période initiale prévue par le contrat, l'utilisateur peut mettre fin à son contrat
  d'abonnement.
  
Article 10 : Liens Hypertexte et publicités
- NETACLIC n'est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et services
  proposés sur les sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du site netoccasion.fr, la
  responsabilité de NETACLIC ne pourra être tenu.

Article 11 : Propriété intellectuelle
- Le site netoccasion.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
- Toute publication, reproduction ou rediffusion de tout ou partie du contenu du site netoccasion.fr est
  interdite sauf accord écrit de NETACLIC.
- L'utilisateur garantit NETACLIC qu'il est autorisé à diffuser sur le site netoccasion.fr, tout contenu
  susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou
  un droit à l'image.
  
Article 12 : Données personnelles
- L'utilisateur peut consulter ce site sans révéler son identité ou donner la moindre information le 
  concernant.
- Les informations recueillies concernant l'utilisateur sont indispensables pour s'inscrire aux
  services de dépôt d'une annonce, service de recherche etc...
- Ces informations sont uniquements destiné à NETACLIC et/ou à leur partenaires pour la bonne marche
  du service d'annonce.
- Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à NETACLIC 
  (accès membre professionnel et particulier du site Internet netoccasion.fr). Les destinataires
  des données sont les sites : netoccasion.fr et autres partenaires de diffusion des annonces. 
- Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,
  vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,
  que vous pouvez exercer en vous adressant à NETACLIC. 
- Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous
  concernant.
- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
  et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant,
  en s’adressant à NETACLIC dont le siège est situé au 22, rue principale F-57880 VARSBERG.

Article 13 : Limitation de responsabilité
- L'utilisateur utilise le site à ses seuls risques.
- En aucun cas, ni NETACLIC, ni ses filiales, ni les membres de netoccasion.fr ne pourront être tenus
  responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données
  ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site ou de
  tous sites qui lui sont liés.
- Le contenu du site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
- Les informations et annonces ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient être considérées
  comme constituant une offre contractuelle de produits ou services.
- Des erreurs ou omissions peuvent survenir.
- L'accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions.
- Vous devez donc vous assurer que la loi du pays à partir duquel la connexion est établie vous
  autorise à accéder à notre site
  
Article 14 : "Cookies"
- Lors de votre visite sur notre site, nous sommes susceptibles d'implanter un cookie dans votre ordinateur.
- Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le
  disque dur de votre ordinateur.
- Ces cookies peuvent être nécessaire à la bonne marche d'une connexion dans votre espace membre.
- Vous pouvez refuser l'implatation de tels cookies depuis les paramètres de votre naviguateur Internet.
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- Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, et stocke des 
  informations que vous avez saisies durant votre visite : (Détaillez la nature des données stockées
  dans le cookie).
- Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau.
  Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites.
- Il stocke des informations relatives à votre navigation sur notre site (les pages que vous
  avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Nous pourrons lire ces informations
  lors de vos prochaines visites. 
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